Audit énergétique reporté : une bonne chose pour tous les acteurs de l’immobilier ! - 28/12/2021

Les vendeurs de logements en monopropriété classés F ou G au DPE ainsi que les porteurs de projets de ce type de logements, situés en région parisienne ou dans toute autre région, appréhendaient l’obligation d’audit énergétique avant-vente dont l’entrée en vigueur approchait à grands pas, puisqu’elle avait été fixée au 1er janvier 2022 par l’article 158 de la loi Climat et Résilience. Bonne nouvelle pour cette fin d’année : cet audit énergétique réglementaire a été reporté au 1er septembre 2022 par la ministre déléguée au Logement. Pour quelles raisons et en quoi ce report est une bonne chose pour les propriétaires vendeurs mais aussi pour les professionnels de l’immobilier en général, parmi lesquels les diagnostiqueurs ? 

 

Avec une entrée en vigueur de l’audit énergétique au 1er janvier 2022 et le surcroit d’activité que cette obligation aurait généré, il allait être difficile de trouver suffisamment d’auditeurs dûment formés pour répondre à la forte demande d’audits. En plus l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique et le décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs sont encore en ce mois de décembre 2021 au stade de projets. En plus, le CSCEE (le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) n’a pas émis d’avis favorable courant décembre à l’égard de l’audit énergétique avant-vente, en raison non seulement du nombre insuffisant d’auditeurs formés mais aussi du manque de cohérence entre cet audit réglementaire et le DPE, de la confusion administrative qui pourrait être faite entre cette expertise d’avant-vente et celle réalisée à titre volontaire dans un projet de rénovation, de la simplification des prérequis pour les diagnostiqueurs candidats à l’audit au regard des auditeurs déjà formés, etc.

 

Que ce soit les propriétaires vendeurs de maisons individuelles énergivores, les agences immobilières, les diagnostiqueurs désireux de proposer cette prestation et même les pouvoirs publics, tous ont fortement apprécié le report de l’obligation d’audit énergétique réglementaire avant-vente. En effet, grâce à ce report, les propriétaires vendeurs de maisons individuelles classées F ou G au DPE pourront encore les vendre sans produire d’audit énergétique, et ce, jusqu’au 31 août 2022. D’autres part, les agences immobilières se réjouissent que le marché de l’immobilier ne soit pas bloqué. En ce qui concerne les diagnostiqueurs immobiliers intéressés de développer leur activité, ils disposeront de suffisamment de temps pour se former et pouvoir proposer cette prestation à leurs clients dès le 1er septembre 2022. Quant aux pouvoirs publics, en concertation avec les professionnels, ils pourront améliorer les textes d’application afin de parfaire l’audit énergétique réglementaire et s’assurer que son application ne suivra pas le même parcours chaotique que le DPE de juillet 2021.