DDT en Ile-de-France : une autre nouveauté issue du projet de loi Climat et résilience ? - 30/06/2021

Assurément, le projet de loi Climat et résilience, qui vient juste de finir son parcours au Sénat, est un texte qui ne cesse de surprendre par la richesse de son contenu. Une fois de plus, il s’immisce dans l’univers du diagnostic immobilier et après avoir introduit un audit énergétique obligatoire pour les logements énergétiquement précaires, et ce, à compter de 2022, ainsi qu’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés à compter de 2023, le texte du projet de loi Climat et résilience exige d’insérer un autre document dans le DDT de certains biens mis en vente ou en location : un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois existant lorsque le logement se situe sur une zone délimitée par un plan de protection de l’atmosphère (PPA). Est-ce que cette obligation s’appliquera à Paris et en région parisienne ?

En Ile-de-France, les propriétaires de logements chauffés au bois sont concernés 

La région parisienne ainsi que la capitale sont des territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère, soit le PPA d’Ile-de-France, approuvé et mis en œuvre par l’intermédiaire d’un arrêté inter-préfectoral. Cela signifie que la mesure introduite au sein de l’article 40 de la loi Climat et résilience, relative à la vente ou à la location de biens à usage d’habitation équipés d’appareils de chauffage au bois, concernera bien, une fois la loi promulguée, les vendeurs et bailleurs de logements franciliens. L’objectif de cette mesure est, comme celle de tout PPA, de réduire la pollution atmosphérique par des actions adaptées à chaque secteur. Dans l’immobilier résidentiel, le chauffage alimenté au bois, fortement contributeur de particules fines, fait l’objet de mesures spécifiques dans les zones sensibles ou non sensibles du PPA et leur application doit être vérifiée et contrôlée par les préfets.

Quel contenu dans le certificat de conformité du chauffage au bois des DDT d’Ile-de-France ?

Pour les logements, en dehors de Paris, disposant d’un nouvel appareil de chauffage individuel de combustion de bois, il est nécessaire que ledit équipement soit performant. Quant aux foyers ouverts, ils sont interdits, excepté quand ils sont utilisés à des fins d’agrément ou en appoint. Pour les logements parisiens, le chauffage au bois est interdit mais il existe une dérogation s’ils ne constituent pas une nuisance pour le voisinage et qu’il s’agit :

    • d’appareils de chauffage d’appoint tels que des foyers fermés, inserts de cheminées intérieures, poêles, etc. d’un rendement supérieur à 65 % ;

    • de cheminées à foyer ouvert utilisées en appoint ou à des fins d’agrément ;

    • et d’appareils très faiblement émetteurs de poussières, et ce, même s’ils sont utilisés en tant que chauffage principal.