Décence énergétique : les locations touristiques bientôt soumises à cette exigence ? - 27/10/2022

 

Pour l’heure, seul le parc locatif à usage d’habitation est visé par l’interdiction de louer pour indécence énergétique, sanction prévue par la loi Climat et Résilience et qui s’appliquera pour les logements de classe G au DPE en 2025, de classe F en 2028 et de classe E en 2034. Toutefois, mardi 25 octobre 2022, Olivier Klein, le ministre délégué au Logement a confirmé que les locations touristiques de courte durée trop énergivores seront aussi concernées par les exigences de décence énergétique, alors que beaucoup de bailleurs de passoires énergétiques comptaient sur ce type de location, basée sur le modèle d’Airbnb, pour échapper à l’interdiction de location. Votre diagnostiqueur immobilier compétent dans tous les domaines de diagnostics et prestations de location parmi lesquels le DPE et les états des lieux de tous types de baux, dont saisonniers, vous informe sur cette déclaration récente qui risque de compromettre bon nombre de projets à compter de 2025, voire de 2023.

 

 

 

L’exigence de décence énergétique pour louer imposée par la loi Climat et Résilience à compter de 2025 ainsi que par le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, ne concerne actuellement que les logements mis en location à titre de résidence principale. Toutefois, lors de son intervention sur BFM Business le 25 octobre 2022, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé que le gouvernement prévoit d’étendre cette obligation à toutes les passoires énergétiques louées, soit même aux locations touristiques, une nouvelle peu réjouissante pour beaucoup de bailleurs de passoires énergétiques visés par les futures sanctions. Quant à la mise en œuvre d’une telle mesure, elle devra forcément passer par une révision de la loi ELAN qui obligerait par la même occasion tout bailleur saisonnier à faire réaliser un DPE du logement avant de louer pour statuer au plus tôt sur la possibilité ou non de le louer, comme c’est déjà le cas pour les biens qui doivent faire l’objet d’un bail d’habitation classique

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Interdire les passoires énergétiques au sein du parc locatif touristique ne signifie pas que leurs propriétaires vont systématiquement les rénover pour pouvoir les louer à quelque titre que ce soit et notamment à titre de résidence principale. En effet, selon une étude parue fin septembre 2022 réalisée par la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) auprès d’un échantillon de 500 adhérents, un quart des bailleurs choisit plutôt de vendre son bien trop énergivore à l’heure actuelle et seuls 6 % optent pour une location saisonnière. Malgré le tweet du maire adjoint de Paris en charge du Logement qui se réjouit des propos tenus par le ministre, la pénurie de logements sera bien réelle lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer et elle est estimée, rien que pour l’Ile-de-France, à un logement sur deux sortant du marché locatif d’ici 2034 selon l’Institut Paris Région, soit l’équivalent de 745 000 logements.

 

En effet, entre le coût d’une rénovation énergétique qui dépasse le montant des aides de l’État,  les obstacles de la rénovation énergétique en copropriété, les contraintes techniques et architecturales liées à l’ancienneté des biens, etc., la rénovation énergétique ne convainc pas la totalité des bailleurs à l’heure actuelle. Le seul moyen de rénover les passoires énergétiques résidera peut-être dans leur vente à compter du 1er avril 2023, s’il s’agit de biens en monopropriété. En effet, à partir de cette date, les acquéreurs recevront lors de la vente un audit énergétique, soit un bilan énergétique opposable qui leur permettra de comprendre davantage les multiples enjeux d’une rénovation énergétique, ainsi que de disposer de parcours de travaux personnalisés qui leur permettront de réussir pleinement l’amélioration de la performance énergétique de leur bien. Autre levier pour favoriser la rénovation énergétique des passoires thermiques, mais cette fois au profit des bailleurs de locations touristiques : la possibilité d’obtenir une aide financière pouvant atteindre 2 200 euros au travers d’Airbnb. En effet, cette plateforme communautaire de location de logements s’est associée depuis le 1er octobre 2022 à Effy, entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique au profit des particuliers.