Diagnostic gaz, assainissement, annonces location, rénovation : vos infos de juillet 2022 - 29/07/2022

La veille réglementaire de ce mois de juillet 2022e st particulièrement riche et se traduit notamment par l’entrée en vigueur de nouveaux textes qui concernent aussi bien le diagnostic immobilier que les annonces immobilières, les appareils de chauffage, les aides à la rénovation énergétique, etc. Votre spécialiste du diagnostic immobilier et DPE en région parisienne, basé à Vélizy-Villacoublay, vous informe sur quelques nouvelles réglementations qui peuvent vous concerner.

Diagnostics gaz et assainissement : entrée en vigueur de nouveaux textes depuis juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le diagnostic gaz dispose d’un nouveau texte revu et corrigé concernant sa norme de réalisation NF P45-500. En effet, l’ancienne version, datant de janvier 2013, s’avérait incomplète au regard des évolutions techniques et réglementaires qui l’ont suivie. Il en résulte que le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz, contrôle de sécurité obligatoire pour toute vente ou location de logement abritant une installation de gaz de plus de quinze ans, comportera davantage de points de contrôle. Depuis le début du mois, le diagnostic assainissement collectif est aussi à la une des actualités, puisqu’il est devenu obligatoire avant la vente d’un logement en collectivité situé dans les communes où les rejets d’eaux usées et pluviales sont susceptibles d’impacter la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des JO de Paris 2024.

Annonces de location : des règles de rédaction strictes incluant l’encadrement des loyers

Tous les propriétaires particuliers qui mettent en location un logement depuis le 1er juillet 2022 doivent rédiger leur annonce immobilière de location en se conformant à des règles strictes, conformes au contenu d’un arrêté paru au Journal Officiel le 22 avril dernier. Concrètement, ils doivent faire figurer des informations très précises parmi lesquelles tout ce qui touche à l’encadrement des loyers, si la commune où se situe la location est concernée par ce dispositif (localisation en zone tendue). Vélizy-Villacoublay, la commune où est domicilié notre cabinet de diagnostic immobilier, se situe en zone tendue, tout comme quatre-vingt-huit autres communes du département des Yvelines.

Interdiction des chaudières fioul ou charbon et cumul d’aides à la rénovation énergétique

Alors que la réglementation environnementale RE2020 est entrée en vigueur pour la construction de bureaux et établissements scolaires du primaire et du secondaire depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs de chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon ne peuvent plus être commercialisés ni installés dans les logements ou bâtiments professionnels, que ceux-ci soient neufs ou existants. En effet, tout appareil de chauffage émettant plus de 300 grammes d’équivalent carbone par kilowattheure est désormais proscrit, conformément à un décret en date du 5 janvier 2022. Le mois de juillet 2022 apporte tout de même de bonnes nouvelles à ceux qui souhaitent installer des appareils de chauffage moins pollueurs ou se lancer dans des travaux d’isolation ou de rénovation énergétique. Désormais, certaines aides financières peuvent être cumulées : c’est le cas de MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) ainsi que de MaPrimeRénov’ Sérenité et du coup de pouce CEE rénovation performante.