DPE : par sa réforme, son opposabilité et la loi Climat et résilience, le diagnostic star de l’été - 30/08/2021
Depuis l’entrée en vigueur de sa réforme et de son opposabilité le 1er juillet 2021, depuis aussi la promulgation de la loi Climat et résilience depuis le 24 août 2021, le diagnostic de performance énergétique est le diagnostic immobilier qui a fait couler le plus d’encre cet été. Il faut dire qu’il est désormais le diagnostic immobilier écologique de référence, sur lequel s’appuient les politiques gouvernementales de protection de l’environnement et qui permettra à tous les logements énergivores et pollueurs de sortir enfin de ce statut, même si la route sera longue. Voyons un peu comment les notes DPE interviennent dans les mesures de la loi Climat et résilience à l’encontre des vendeurs et bailleurs de logements.
Les notes DPE interviennent dans l’obligation de fournir un audit énergétique lors d’une vente
À compter du 1er janvier 2022, si un logement obtient la note F ou G au DPE, son propriétaire ne peut pas le proposer à la vente ou le vendre sans le soumettre à un audit énergétique. Ce bilan énergétique complet doit pouvoir être consulté par tout candidat acheteur et doit être transmis à l’acquéreur définitif. En 2025, les logements à vendre classés E connaîtront le même sort et en 2034, ce sera le cas des logements à vendre classés D.
Deux notes DPE ne permettront pas aux bailleurs d’appliquer une hausse du loyer
À compter du 25 août 2022, les notes F et G au DPE des logements loués, remis en location ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail (et même par tacite reconduction), empêcheront les bailleurs de réévaluer le loyer. Ces notes F et G bloquent déjà depuis le 1er janvier 2021 les loyers des logements situés en zone tendue.
La note DPE d’un logement pourra être un obstacle à sa location dès le 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, la note G obtenue par un logement destiné à être loué bloque tout projet de bail. En effet, cette classe de performance énergétique sera considérée alors comme indécente. En 2028, la note F rejoindra le même statut d’indécence, tout comme la note E en 2034.
Pour savoir comment se positionne exactement votre logement au regard des mesures de la loi Climat et résilience qui impactent les ventes et les locations immobilières, le DPE en vigueur est un outil idéal grâce auquel vous saurez si vous êtes concernés par ces dispositions afin de faire le nécessaire pour les éviter.
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