La réglementation amiante à l’échelle européenne en passe d’être renforcée en 2022 ? - 26/11/2021

Preuve que même au niveau européen, la problématique de l’amiante ne laisse aucun pays indifférent, la quasi majorité des députés du Parlement européen ont adopté le rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante. Ce texte vise à durcir la réglementation préventive au risque amiante pour les travailleurs et constitue une sérieuse réflexion sur laquelle pourra s’appuyer la Commission européenne pour réactualiser en 2022 la Directive européenne sur l’amiante en vigueur depuis 2010. L’objectif de ce rapport est de mettre en œuvre une Stratégie Européenne pour l’élimination totale de l’amiante (SEETA). Concrètement, quelles propositions sont avancées pour parvenir à ce résultat ?

 

L’adoption par le Parlement européen du rapport contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs contre l’amiante ouvre la voie à une réglementation amiante beaucoup plus stricte, qui ne fait plus de compromis au regard des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs ou de la population. Parmi les mesures phares de ce rapport figurent :

    • une baisse conséquente de la VLEP, soit la valeur limite d’exposition professionnelle puisqu’elle passerait de 10 fibres à 1 fibre par litre d’air ;

    • un repérage amiante obligatoire avant des travaux de rénovation énergétique, d’autant plus que le Plan de la Commission européenne vise la rénovation de 35 millions de bâtiments d’ici 2030 ;

    • la reconnaissance comme maladies professionnelles de toutes les maladies en lien avec l’amiante avec en plus, des normes pour indemniser les victimes.

 

Le rapport des députés européens pour protéger les travailleurs contre l’amiante destiné à la Commission européenne, institution qui reconnait que l’amiante est responsable annuellement de 30 000 à 90 000 décès, préconise aussi d’autres mesures particulièrement pertinentes à appliquer dans tous les pays de l’Union européenne : un diagnostic amiante avant-vente mais aussi un diagnostic avant location, la transmission d’un état d’amiante aux locataires, la création de certificats amiante pour les bâtiments antérieurs à 2005 ainsi qu’un financement européen conséquent pour que d’un point de vue administratif et financier, les trois dispositions citées plus haut puissent être réalisées sans difficulté.

 

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