Obligation de RAT : un contrôle des donneurs d’ordre de travaux prévu dès le 1er octobre 2021 - 29/07/2021

La présence potentielle d’amiante dans certains immeubles bâtis en raison de la date de leur permis de construire (avant juillet 1997) ne permet aucun compromis lors d’un projet de travaux. Ainsi, il est obligatoire pour le donneur d’ordre (DO), maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, et ce, depuis le 19 juillet 2019, date d’entrée en vigueur de l’arrêté relatif à cette expertise, de faire réaliser un repérage amiante avant-travaux (RAT). En effet, il s’agit d’évaluer le risque amiante avant que les travailleurs n’investissent le chantier, ce qui permet d’anticiper si besoin des mesures de protection individuelles et collectives pour que personne ne puisse être exposé aux fibres d’amiante cancérigènes. L’Inspection du travail, très vigilante concernant le respect de la réglementation en vigueur relative au RAT, va débuter pour trois mois, et ce, dès le 1er octobre 2021, une campagne nationale de contrôle auprès des DO pour vérifier qu’ils répondent à leurs obligations en matière de RAT. Cette action est précédée dès maintenant par une note informative et sensibilisatrice dont votre spécialiste du diagnostic immobilier en région parisienne, DIAG’S IMMOBILIER, vous donne un aperçu.

Respect réglementation RAT : avant de débuter les contrôles, la DREETS informe les DO

À compter du 1er octobre 2021, la campagne nationale de contrôle des donneurs d’ordre de travaux au regard de leurs obligations concernant le RAT , opérée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), débutera en région parisienne et partout en France. Toutefois, en amont de celle-ci, l’Inspection du travail a décidé d’informer sur cette action de contrôle, de sensibiliser au RAT et de rappeler les obligations des DO. Cette démarche se traduit par une note très instructive qui renseigne sur :

    • l’objectif de cette action de contrôle réalisée à l’échelle nationale ;

    • la réglementation RAT conformément aux textes réglementaires, soit le décret du 9 mai 2017 relatif au RAT avant certains opérations, modifié par celui du 27 mars 2019 ainsi que l’arrêté d’application du 16 juillet 2019 modifié le 23 janvier de l’année suivante relatif au RAT dans les immeubles bâtis ;

    • les principales obligations des donneurs d’ordre au regard du RAT dont la commande obligatoire de cette évaluation préventive, l’organisation de sa préparation et de sa réalisation ainsi que l’exploitation des données du rapport et l’obligation éventuelle d’assurer leur traçabilité. 

Cette note d’information aborde aussi les cas particuliers dont ceux de dispense, d’exemptions et ceux de repérages au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Réglementation RAT : des plaquettes informatives qui permettent de mieux comprendre

Pour rendre l’information plus explicite, la DREETS inclut dans sa note relative à l’action de contrôle de la réglementation RAT dans les immeubles bâtis deux plaquettes informatives déjà publiées par le ministère du Travail et qui ont le mérite d’être très claires. La première décrit le risque amiante, définit ce qu’est un RAT et récapitule les obligations et du donneur d’ordre et de l’opérateur de repérage amiante. La seconde décrit les cas qui exemptent le DO de l’obligation de RAT et qui le dispensent. Elle présente aussi les différents types de rapport pouvant être émis par l’opérateur de repérage : le rapport complet, celui préconisant des investigations complémentaires et le pré-rapport. Enfin, elle apporte des précisions quant au choix du laboratoire accrédité chargé d’analyser les échantillons prélevés par l’opérateur. Pour rappel, seul l’opérateur de repérage amiante est en droit de choisir le laboratoire en question.