Dispositif de la loi Boutin à respecter pour louer des habitations

La loi Boutin a, en 2009, introduit plusieurs dispositifs en faveur des locataires de biens immobiliers. Parmi ces dispositifs, il y a le métrage obligatoire des logements à louer, s'ils sont occupés en tant que résidences principales.

Le métrage loi Boutin s'effectue d'après des règles précisément établies : ne pas tenir compte des parties inférieures à 1,80 m de haut, ne pas tenir compte des parties jugées non-habitables (balcon, véranda, remise, grenier, sous-sols...), déduire certaines parties (murs, escaliers...) Une fois calculée, la superficie loi Boutin du bien est inscrite dans le bail.

Et si le locataire constate une différence entre la superficie que lui a communiquée son bailleur et la surface Boutin réelle, il peut demander un rabais sur le montant de son loyer.

Comment procéder pour métrer une habitation en loi Boutin ?

Le bailleur peut mesurer son bien grâce à un laser.

Il peut également recourir aux services d'un diagnostiqueur immobilier comme DIAG'S IMMOBILIER pour déterminer la surface habitable exacte de sa propriété.