Les obligations induites par la loi Carrez pour vendre

En 1996, la loi Carrez a été promulguée afin de protéger les individus investissant dans des lots de copropriété. Cette loi impose notamment aux vendeurs de lots de prendre les mesures exactes des parties privatives mises en vente.

Sont considérées comme des parties privatives toute pièce et toute partie du lot dont la hauteur atteint au moins 1,80 mètre, y compris certains espaces de rangement comme les greniers, les combles ou les remises.

En revanche, ne doivent pas être mesurés pour établir la superficie loi Carrez d'un lot : les parkings, les garages, les caves, les balcons, les terrasses, les cloisons, les cages d'escalier... La surface privative du lot à céder doit être mentionnée dans le contrat de vente, mais aussi dans la promesse de vente et dans l'annonce immobilière.

Si l'acquéreur remarque un écart significatif (plus de 5%) entre la superficie indiquée et la surface réelle, il peut demander une révision du prix de vente. Cette révision peut avoir lieu même après la transaction. 

Comment mesurer un bien en loi Carrez ?

Pour métrer correctement un bien, il faut bien évidemment connaître tous les critères de la loi Carrez. Il faut aussi s'équiper d'un laser, outil précis de mesure. Si les propriétaires qui vendent peuvent mesurer eux-mêmes leur bien, ils peuvent aussi demander l'aide d'un expert.

DIAG'S IMMOBILIER fait partie des professionnels aptes à calculer la superficie loi Carrez de votre bien près de Paris.