En 2023, les obligations concernant l’état des risques et pollutions se compliquent - 27/12/2022

L’intérêt pour le formulaire d’état des risques et pollutions est grandissant de la part des candidats acquéreurs et locataires. Il est vrai que ce formulaire comporte de nombreux risques pouvant porter sérieusement atteinte à la sécurité du bien et de ses occupants, et notamment ceux qui résultent du dérèglement climatique, causant actuellement des sinistres à répétition.

À compter du 1er janvier 2023, la vigilance concernant ce formulaire va encore augmenter d’un cran. En effet, il sera davantage présent tout au long de la transaction. De quelle façon ? Votre spécialiste en diagnostics immobiliers, établi à Vélizy-Villacoublay et opérant à Paris et en région parisienne, vous informe des nouvelles obligations qui vous incombent concernant l’ERP.

Annonce immobilière, visite, avant-contrats et actes définitifs : un ERP omniprésent

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 du texte de l’article 236 de la loi Climat et résilience va faire de l’ERP un diagnostic incontournable des transactions immobilières de vente et de location. En effet, il faudra montrer un exemplaire d’ERP en cours de validité à chaque étape de la transaction : annonce immobilière, visite du bien, signature des avant-contrats (promesse de vente ou acte préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement) et actes définitifs (acte de vente ou contrat de bail). Une telle obligation suppose qu’une seule réalisation d’ERP pourra s’avérer insuffisante pour mener la transaction jusqu’au bout.

Concernant l’annonce immobilière, il ne s’agira pas de fournir l’ERP proprement dit. Il s’agira surtout d’orienter les acquéreurs et locataires potentiels sur un site qui permet d’avoir un avant-goût, même incomplet, des risques et pollutions présents dans le périmètre du bien. Ainsi, il faudra mentionner le texte suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.géorisques.gouv.fr ».

Un aperçu du type de risques à signaler dans l’ERP avant une vente ou une location en 2023

Les risques à signaler en 2023 dans l’ERP, quand ils existent, se résument à ceux qu’il était déjà obligatoire de mentionner. Plus concrètement, il s’agit des risques :

• naturels prévisibles, comme c’est le cas du retrait gonflement des argiles, du risque inondations, etc. ;
• technologiques, à l’instar de la proximité d’une installation nucléaire, de la présence de canalisations transportant des hydrocarbures ou des produits chimiques, de la rupture potentielle d’un barrage, etc. ;
• miniers ;
•  sismiques (zonage d’au moins 2) ;
• liés à la présence de gaz radon (lorsqu’il est de catégorie 3, soit élevé) ;
• en lien avec la présence de sols pollués (SIS, secteur d’information sur les sols).

Les risques naturels peuvent s’accompagner aussi d’un nouveau qui concerne 126 communes du territoire français : le risque de recul du trait de côte ou d’érosion côtière.