Locations immobilières : qu’a réservé ce mois d’août 2022 aux bailleurs de logements ? - 30/08/2022

Dans les Yvelines et partout en région parisienne, les bailleurs de logements ont vécu un mois d’août 2022 particulièrement éprouvant du point de vue législatif et réglementaire. Apparemment, le gouvernement les a désignés comme les mieux placés pour porter la lourde tâche de rénover les logements mais en les sanctionnant, ainsi que pour freiner la baisse du pouvoir d’achat des locataires due à l’inflation, et toujours de la même manière. Voyons plus précisément en quoi consistent ces sanctions issues de la loi Climat et Résilience ainsi que de la loi Pouvoir d’achat ?

Gel des loyers des passoires thermiques : une incitation tacite à la rénovation énergétique

Par l’interdiction d’augmenter le loyer, appliquée aux bailleurs de logements classés F ou G (passoires énergétiques), le gouvernement positionne ces acteurs majeurs des transactions comme des garants incontournables de la rénovation énergétique du parc immobilier locatif français. Ce gel des loyers des passoires énergétiques, instauré par l’article 159 de la loi Climat et Résilience, est entré en vigueur depuis le 24 août 2022, en application du décret du 29 juillet 2022 paru au JORF le 30 juillet. Il est effectif en cas de re-location, de renouvellement de bail ou de reconduction tacite de bail. Cette incitation des bailleurs à rénover leur logement sera renforcée dès le 1er janvier 2023 par l’interdiction de louer des logements indécents du point de vue énergétique, une mesure qui exclura d’abord du parc immobilier locatif une partie des logements classés G au DPE, puis à partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G, à partir du 1er janvier 2028, les logements classés E et à partir du 1er janvier 2034, les logements classés D. 

Les bailleurs sollicités pour freiner les répercussions de l’inflation sur les loyers des ménages

Par la loi du pouvoir d’achat du 16 août 2022 publiée au JORF le 17 août, les bailleurs sont également mis à contribution pour permettre aux ménages de mieux affronter l’inflation dans leurs dépenses consacrées au logement. Ainsi, les revenus locatifs des bailleurs seront réduits, et ce, de deux manières.

D’une part, ils n’auront plus autant de liberté d’évaluation pour appliquer un complément de loyer dans les zones tendues soumises au plafonnement des loyers, telles que de nombreuses villes de la région parisienne, à l’instar de Vélizy-Villacoublay. En effet, les bailleurs devront vérifier que le logement qu’ils considèrent comme éligible à cette majoration ne présente pas une seule des caractéristiques précisées sur le texte de loi parmi lesquelles des notions relativement assez floues comme un problème d’évacuation au cours du dernier trimestre ou d’autres plus significatives comme le statut de passoire énergétique du logement, un vis-à-vis de dix mètres, une installation électrique dégradée, etc.

D’autre part, l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) qui leur permet d’augmenter annuellement et légalement le loyer qu’ils ont fixé sera limitée à 3,5 %, et ce, à compter de l’indice du 3e trimestre 2022 à celui du 2e trimestre 2023, soit durant un an. Pour la Corse, ce bloquage peut même aller jusqu’à 2 % et dans les territoires ultramarins, la variation de l’IRL sera bloquée à 2,5 %.