Meublé touristique classé G au DPE: pas d’interdiction de louer pour ce type de location - 29/04/2022

Si vous êtes bailleurs à Paris ou en région parisienne de meublés touristiques plutôt que de logements à titre de résidence principale, l’interdiction de louer ne vous concernera pas. Pour rappel, cette mesure doit débuter dès le 1er janvier 2023 avec l’interdiction des logements qui n’affichent pas une performance énergétique suffisante, ce qui sera le cas de ceux qui dépasseront le seuil de 450 kWh de consommations d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an (soit une partie des logements classés G). Puis, en vertu de la loi Climat et Résilience, cette sanction s’appliquera à tous les logements classés G dès 2025, puis classés F dès 2028 et enfin classés E dès 2034 (France métropolitaine). Dans une réponse écrite le 19 avril 2022, le ministère du Logement explique à un député pourquoi l’interdiction de louer ne s’appliquera pas aux meublés touristiques puis évoque sommairement qu’il surveillera et gérera toute dérive sur le marché de l’immobilier locatifà la suite de l’entrée en vigueur de ce dispositif.

L’interdiction de louer: une mesure qui ne concerne que les baux d’habitation classiques.

L’interdiction de louer des logements indécents énergétiquement, instaurée par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ainsi que le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, est encore plus marquée par les dispositions de la loi Climat et Résilience dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1erjanvier 2025. L’objectif de sanctionner les bailleurs des logements les plus énergivores pour les inciter à rénover leur logement est à la fois de lutter contre le dérèglement climatique mais aussi contre la précarité énergétique dont sont victimes les locataires de tels logements. La précarité énergétique ne peut se mesurer que sur la durée et se caractérise par l’inconfort thermique et l’ampleur des dépenses énergétiques qui mettent à mal le budget des foyers. Elle est donc à son apogée lors d’un bail d’habitation classique, soit à titre de résidence principale (location d’au moins huit mois par an), lorsque le logement est indécent énergétiquement. De ce fait, lorsqu’une location est ponctuelle, comme c’est le cas d’une location demeublé touristique, on ne peut parler de précarité énergétique lorsque le logement consomme trop d’énergie et l’interdiction de louer n’est pas applicable.

Meublés touristiques non interdits à la location: un risque de déstabilisation du marché ?

Alors que le député alerte le ministère du Logement sur les dérives, ce dernier l’assure de sa vigilance lors de sa réponse du 19 avril 2022 ainsi quede sa gestion au regard de tout déséquilibre du marché locatif et qui plus est, dans les zones tendues ou à forte attractivité touristique. En revanche, rien n’est dit sur la façon dont cette action de «maintien d’une offre locative équilibrée» sera réalisée pour que l’accès au logement sur ces territoires puisse être facilité.